Conditions générales
d'utilisation et de vente
Les présentes CGUV régissent les relations contractuelles entre KINELAB et tout professionnel de santé souscrivant à la plateforme KINEHUB. Elles définissent les modalités d'utilisation des services et les droits et obligations de chacun.
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGUV ») régissent les relations contractuelles entre :
KINELAB (« le Prestataire »)
Société par Actions Simplifiée au capital de 54 500 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 941 834 228, siège social au 273 rue du 8 Mai 1945, 59113 Seclin, France.
Le Praticien (« l'Utilisateur »)
Tout professionnel de santé souscrivant à la plateforme KINEHUB.
Les CGUV ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur la Plateforme, ainsi que les droits et obligations des parties. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment depuis la Plateforme.
KINEHUB n'est pas un dispositif médical. La Plateforme n'émet aucun diagnostic, ne délivre aucune décision clinique automatisée et ne remplace en aucun cas le jugement professionnel du Praticien, qui demeure entièrement responsable des actes et décisions thérapeutiques pris dans le cadre de son exercice.
Définitions
Plateforme & Services
- Plateforme — Le site internet et l'application KINEHUB édités par KINELAB.
- Services — L'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme aux Praticiens.
- Télésoin — Toute consultation ou acte réalisé à distance via les outils de la Plateforme, sous la seule responsabilité du Praticien.
- Compte — L'espace personnel du Praticien sur la Plateforme.
- Contenu — Tout élément téléchargé, créé ou partagé par le Praticien.
Acteurs
- Praticien — Tout professionnel de santé, personne physique ou morale, inscrit sur la Plateforme.
- Bénéficiaire — Le patient du Praticien invité à utiliser l'application mobile KINEHUB.
- Responsable de Traitement — Au sens de l'article 4 du RGPD.
- Sous-Traitant — Au sens de l'article 4 du RGPD.
Données & anomalies
- Données de Santé — Toute information concernant l'état de santé physique ou mentale d'une personne physique.
- Données Personnelles — Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD.
- Anomalie Bloquante — Rendant impossible l'utilisation de la Plateforme.
- Anomalie Majeure — Limitations sur les fonctionnalités essentielles (prescription d'exercices).
- Anomalie Mineure — Toute autre anomalie.
Services tiers & bêta
- Services Tiers — Services techniques externes utilisés par la Plateforme : hébergement (AWS), paiement (Stripe), envoi d'emails (Brevo), visiocommunication (VideoSDK).
- Fonctionnalités Bêta — Fonctionnalités en cours de test, fournies en l'état, susceptibles d'être modifiées ou supprimées sans garantie.
Description des Services
La Plateforme propose aux Praticiens trois formules d'abonnement aux fonctionnalités progressives. Les Services peuvent évoluer, être améliorés ou adaptés en continu sans préavis dès lors que les fonctionnalités essentielles ne sont pas dégradées.
2.1 Hub Essentiel
- Dossier patient
- Prescription d'exercices
- Bibliothèque d'exercices
2.2 Hub Distance (Hub Duo)
- L'ensemble des fonctionnalités de la formule Hub Essentiel
- Le télésoin opérationnel : visiocommunication, traçabilité, facturation selon la réglementation
2.3 Hub Pro
- L'ensemble des fonctionnalités de la formule Hub Distance
- Un agenda complet
- Les bilans
- La facturation hors nomenclature (HN)
- La gestion multi-agendas
- Accès prioritaire aux nouvelles fonctionnalités
2.4 Fonctionnalités communes
- Recueil et analyse des retours patients
- Visualisation de l'évolution des symptômes sous forme de graphiques
- Possibilité de télécharger des vidéos d'exercices personnalisées
- Création de protocoles d'exercices personnalisés
Le télésoin est mis à disposition comme outil technique. KINEHUB n'intervient pas dans la réalisation de l'acte, n'en garantit pas la qualité clinique et n'assume aucune responsabilité quant aux décisions thérapeutiques prises par le Praticien.
Accès à la Plateforme et aux Services
3.1 Capacité juridique
Les Services sont accessibles à tout Praticien disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGUV.
3.2 Création d'un Compte
L'utilisation des Services nécessite que le Praticien s'inscrive sur la Plateforme en remplissant le formulaire prévu. Il doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, et justifier de sa qualité de professionnel de santé.
Le Praticien garantit l'exactitude des informations professionnelles fournies (identité, qualification, numéro ADELI ou RPPS). KINEHUB se réserve le droit de demander tout justificatif et de suspendre l'accès en cas de doute légitime.
3.3 Identifiants de connexion
Les identifiants (email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Praticien est seul responsable de leur utilisation et doit immédiatement informer KINEHUB en cas de perte ou de vol.
Le partage d'un même Compte entre plusieurs praticiens, collaborateurs ou tiers est strictement interdit. Toute utilisation collective constitue un manquement grave et peut entraîner la suspension immédiate du Compte.
Durée
Abonnement mensuel
Conclu pour une durée initiale d'un (1) mois à compter de la souscription. Renouvellement automatique pour des périodes successives d'un mois, sauf dénonciation conformément à l'article 14.
Abonnement annuel
Conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la souscription. Renouvellement automatique pour des périodes successives de douze mois, sauf dénonciation conformément à l'article 14.
Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué en cas de changement d'offre, de résiliation anticipée ou d'interruption volontaire. Toute période commencée reste intégralement due.
En souscrivant à un abonnement, le Praticien autorise expressément KINELAB à procéder à la reconduction automatique selon la périodicité choisie, jusqu'à résiliation effectuée conformément à l'Article 14.
Période d'essai
Le Praticien bénéficie d'une période d'essai gratuite de deux (2) semaines à compter de son inscription. Elle permet de tester l'ensemble des fonctionnalités de la formule choisie.
À l'issue de cette période, et sauf résiliation par le Praticien avant son terme, l'abonnement est automatiquement activé et facturé selon la formule et la périodicité choisies.
Les données, dossiers patients, exercices, protocoles ou paramètres créés durant la période d'essai demeurent accessibles uniquement en cas de souscription à un abonnement. À défaut, ces données pourront être supprimées à l'issue de la période d'essai.
KINELAB se réserve la possibilité de limiter certaines fonctionnalités durant la période d'essai.
Tarifs et modalités de paiement
6.1 Tarifs
| Périodicité | Tarif TTC |
|---|---|
| Abonnement mensuel | 19 € / mois |
| Abonnement annuel | 199 € / an |
| Périodicité | Tarif TTC |
|---|---|
| Abonnement mensuel | 35 € / mois |
| Abonnement annuel | 350 € / an |
| Périodicité | Tarif TTC |
|---|---|
| Abonnement mensuel | 69 € / mois |
| Abonnement annuel | 699 € / an |
| Tarif préventes (annuel uniquement) | 350 € / an |
KINELAB se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications seront applicables à tout nouvel abonnement et, pour les abonnements en cours, à la date de leur renouvellement.
6.2 Offres de précommande
Précommande à 350 € TTC / an
Tarif fixe garanti pendant cinq (5) ans, incluant l'accès à l'ensemble des fonctionnalités existantes et à toutes les nouvelles fonctionnalités développées durant cette période.
Précommande à 420 € TTC / an
Accès à l'ensemble des fonctionnalités disponibles pendant la durée de l'abonnement annuel souscrit au tarif de 420 € TTC.
Les offres de précommande ne constituent pas un engagement de résultat ni une garantie de calendrier de livraison des fonctionnalités futures.
6.3 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur la carte bancaire du Praticien via un service de paiement sécurisé. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire indépendant. KINELAB n'intervient pas dans la gestion technique des transactions.
Le prélèvement est effectué mensuellement ou annuellement selon la formule, à la date d'anniversaire de la souscription.
En cas de carte expirée, invalide, refusée ou de chargeback injustifié, le Praticien doit mettre à jour son moyen de paiement sans délai. À défaut, KINELAB peut refacturer les frais bancaires et suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation.
Tout paiement non effectué à sa date d'échéance fera courir, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'un montant forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement.
6.4 Facturation
Les factures sont émises électroniquement et disponibles dans l'espace personnel du Praticien. Le Praticien accepte expressément l'usage de la facturation électronique.
Obligations du Praticien
7.1 Utilisation de la Plateforme
Le Praticien s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa finalité professionnelle et aux présentes CGUV, et à ne pas l'utiliser à des fins autres que professionnelles.
7.2 Obligations relatives aux Données de Santé
- Respecter le Code de la santé publique, le Code de déontologie et les règles relatives au secret professionnel
- Informer préalablement les patients de l'utilisation de la Plateforme et recueillir leur consentement écrit
- N'utiliser les Données de Santé que dans le strict respect des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
- Ne pas partager les identifiants de connexion à son Compte
- Informer immédiatement KINELAB de tout accès non autorisé ou violation de sécurité
Le Praticien garantit l'exactitude, la pertinence et la licéité des informations saisies dans les dossiers patients. KINELAB n'est pas responsable des erreurs, omissions ou données inexactes introduites par le Praticien.
7.3 Contenus
Le Praticien est seul responsable des contenus qu'il télécharge, crée ou partage. Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires. KINELAB pourra retirer tout contenu manifestement illicite sans préavis.
Garanties du Praticien
Le Praticien garantit KINELAB contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que KINELAB pourrait subir du fait de la violation, par le Praticien, de l'une quelconque de ses obligations ou garanties au titre des présentes CGUV.
Il s'engage à indemniser KINELAB de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Obligations et garanties de KINELAB
9.1 Disponibilité des Services
KINELAB s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Elle se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme pour maintenance, mises à jour ou modifications.
KINELAB ne garantit pas l'absence totale d'erreurs, d'interruptions ou de dysfonctionnements, ni la compatibilité avec l'ensemble des configurations matérielles, logicielles ou réseaux du Praticien.
Toute maintenance planifiée devant excéder 4 heures sera annoncée avec un préavis de 5 jours ouvrés, et réalisée hors jours et heures ouvrés en France dans la mesure du possible.
9.2 Support technique
KINELAB met à disposition un service de support technique accessible par email à dpo@kinehub.fr . KINELAB s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
Les délais d'intervention, de correction ou de contournement constituent une obligation de moyens. KINELAB ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.
La Plateforme s'appuie sur des Services Tiers (hébergement, paiement, emails, visiocommunication). KINELAB ne peut être tenue responsable d'une interruption, erreur ou dysfonctionnement imputable à l'un de ces prestataires.
9.3 Maintenance corrective et évolutive
KINELAB apportera régulièrement des corrections et mises à jour. Seules les évolutions mineures sont incluses dans la maintenance évolutive.
9.4 Sécurité
KINELAB s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données de Santé, conformément au RGPD et à la réglementation HDS.
Propriété intellectuelle
10.1 Propriété de KINELAB
La Plateforme et l'ensemble de ses contenus (textes, images, sons, vidéos, base de données, marques, logos, etc.) sont la propriété exclusive de KINELAB. Toute utilisation, reproduction ou représentation non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
10.2 Licence d'utilisation
KINELAB concède au Praticien une licence non exclusive, personnelle et non cessible d'utilisation de la Plateforme et des Services, pour la durée de son abonnement et pour le monde entier.
10.3 Contenus téléchargés par le Praticien
Le Praticien conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il télécharge. Il concède à KINELAB une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée de son abonnement, aux seules fins d'hébergement, stockage, utilisation, reproduction et affichage dans le but de fournir les Services.
10.4 Protocoles d'exercices
Les protocoles d'exercices créés par le Praticien à partir des vidéos d'exercices mises à disposition par KINELAB sont la propriété de KINELAB. Le Praticien bénéficie d'un droit d'utilisation pour la durée de son abonnement.
Données personnelles
Pour plus de détails, voir l'Annexe 1 — Accord de protection des données et la Politique de Confidentialité, qui font partie intégrante des présentes CGUV.
11.1 Données personnelles du Praticien
Les données personnelles du Praticien font l'objet d'un traitement informatique réalisé par KINELAB et sont enregistrées dans son fichier clients. Elles sont indispensables au traitement de la commande et conservées à des fins de sécurité et de respect des obligations légales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Praticien dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits : dpo@kinehub.fr .
11.2 Données de Santé des patients
KINELAB agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des Données de Santé des patients. Le Praticien reste responsable de traitement.
KINELAB s'engage à :
- Ne traiter les Données de Santé que sur instruction documentée du Praticien
- Garantir la confidentialité des Données de Santé traitées
- Veiller à ce que les personnes autorisées s'engagent à respecter la confidentialité
- Prendre toutes les mesures de sécurité requises
- Ne pas utiliser les Données de Santé à des fins de marketing ou publicitaires
11.3 Hébergement des Données de Santé
KINELAB recourt à un hébergeur de données de santé certifié HDS. KINELAB utilise les services d'Amazon Web Services (AWS), dont le siège social est situé 38 avenue John F. Kennedy, L-1885 Luxembourg, également certifié HDS.
Responsabilité
12.1 Responsabilité de KINELAB
KINELAB est tenue à une obligation de moyens concernant la fourniture des Services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution due au fait du Praticien, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
KINELAB ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Praticien : pertes de données, préjudice commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, etc.
En tout état de cause, la responsabilité de KINELAB, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées par le Praticien au titre de son abonnement pour les douze (12) derniers mois.
12.2 Responsabilité du Praticien
Le Praticien est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Services. Il reconnaît être seul responsable de sa pratique professionnelle, des actes qu'il réalise et des relations qu'il noue avec ses patients.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Sont également considérés comme cas de force majeure les pannes ou interruptions affectant les prestataires techniques essentiels au fonctionnement de la Plateforme (hébergement, paiement, visiocommunication, envoi d'emails).
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, les présentes CGUV pourront être résiliées par l'une des parties sans indemnité.
Résiliation
14.1 Résiliation par le Praticien
Le Praticien peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucune période commencée n'est remboursée.
14.2 Résiliation par KINELAB
En cas de manquement aux présentes CGUV, KINELAB pourra résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Constituent un motif de résiliation immédiate : toute utilisation abusive de la Plateforme, tout partage d'identifiants, toute contestation bancaire injustifiée (chargeback), et toute violation de sécurité imputable au Praticien.
14.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, le Praticien perdra immédiatement l'accès à son Compte et aux Services. Les Données de Santé des patients seront conservées pendant une durée de trois (3) mois après la résiliation, afin de permettre au Praticien d'en effectuer l'export. À l'issue de cette période, elles seront définitivement supprimées.
Modifications
KINELAB se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Le Praticien sera informé de ces modifications par tout moyen utile, et notamment par publication des CGUV modifiées sur la Plateforme, au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur.
Si le Praticien n'accepte pas les CGUV modifiées, il doit résilier son abonnement selon les modalités de l'article 14. À défaut, les nouvelles CGUV seront réputées acceptées. La consultation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation pleine et entière.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre amiablement. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Lille, sauf règles de procédure impératives contraires.
Dispositions générales
17.1 Intégralité
Les présentes CGUV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, communication ou correspondance antérieur sur le même objet.
17.2 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations sont tenues pour non valides, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations gardant toute leur force et leur portée.
17.3 Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Coordonnées et service client
Accord de protection des données (RGPD)
1. Introduction & rôles des parties
Le présent Accord vise à régir l'utilisation des données à caractère personnel des Bénéficiaires dans le cadre de l'utilisation de la plateforme KINEHUB par les Praticiens.
Le Praticien agit en tant que responsable du traitement. KINELAB agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
2. Documents contractuels et durée
L'Accord est une annexe indivisible aux CGUV. Il s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle. En cas de contradiction avec les CGUV, l'Accord prévaut en matière de protection des données.
3. Déclarations et engagements
KINELAB déclare respecter l'intégralité des règles applicables en matière de protection des données et présenter toutes les garanties suffisantes pour répondre aux exigences du RGPD.
L'intégralité du personnel amené à traiter les données est engagé par une clause de confidentialité et fait l'objet régulièrement de formations et sensibilisations. Le Service est conçu selon les principes Privacy by design et Privacy by default.
4. Instructions documentées
KINELAB s'engage à n'utiliser les données que sur instructions documentées du Praticien. Les traitements concernent :
- La création et gestion des dossiers patients
- Le suivi des données de santé des patients
- La prescription d'exercices
- Le suivi des progrès des patients
- Le télésoin (téléconsultation)
- L'analyse des retours patients
- La génération de graphiques d'évolution des symptômes
5. Mesures de sécurité
- Chiffrement des données lors de leur transmission
- Stockage sur des serveurs certifiés HDS
- Authentification forte pour l'accès à la plateforme
- Sauvegardes régulières et redondantes
- Contrôle des accès limité aux personnes habilitées
- Journalisation des accès et des actions
6. Violation de données
KINELAB s'engage à notifier au Praticien, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données susceptible de concerner les données du Praticien ou des Bénéficiaires, conformément à l'article 33 du RGPD.
Sauf accord entre les Parties, KINELAB n'est pas autorisée à prendre en charge les notifications auprès de l'autorité de contrôle ni à informer les Bénéficiaires concernés pour le compte du Praticien.
7. Aide et assistance
KINELAB communique au Praticien, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires sur les mesures de sécurité, pour la réalisation d'une AIPD, et pour répondre aux demandes des personnes concernées.
8. Sous-traitants ultérieurs
Le Praticien accepte que KINELAB recrute des sous-traitants ultérieurs (STU) à condition d'être informé de tout changement. KINELAB s'engage à ne recruter que des STU présentant les garanties nécessaires.
KINELAB utilise notamment les services d'Amazon Web Services (AWS), certifié HDS, dont le siège social est situé 38 avenue John F. Kennedy, L-1885 Luxembourg.
9. Sort des données à caractère personnel
KINELAB supprime les données à la fin de la durée d'exécution des CGUV. Les Données de Santé sont conservées pendant 3 mois après la résiliation pour permettre au Praticien d'en effectuer l'export.
Le Praticien doit récupérer ses données avant la fin de l'Accord. À défaut, il ne pourra plus les récupérer après la période de 3 mois — la suppression étant irréversible.
10. Audits
Le Praticien dispose du droit de réaliser un audit sous forme de questionnaire écrit une fois par an. KINELAB s'engage à y répondre dans un délai maximum de 2 mois.
Un audit dans les locaux de KINELAB est possible uniquement en cas de violation de données ou de manquement avéré, à notifier 30 jours avant. KINELAB peut refuser un tiers indépendant qui serait concurrent ou en contentieux avec elle.
11. Transferts hors UE
KINELAB s'engage à ne pas transférer de données en dehors de l'Union européenne. Si de tels transferts s'avéraient nécessaires, KINELAB s'engage à mettre en œuvre tous les mécanismes requis pour les encadrer conformément au RGPD.
12. Contact
Pour toute question concernant la protection des données : dpo@kinehub.fr
13. Loi et juridiction applicables
Le présent Accord est soumis au droit français. Tout litige relatif à son exécution est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel du lieu de domiciliation du Sous-traitant.