Sur les plateformes d'annonces entre professionnels de santé, les formulations varient : "je cède mon conventionnement", "reprise de numéro ADELI", "place en zone non prioritaire à reprendre"... Parfois avec un prix affiché, parfois camouflé dans le prix de vente global du cabinet. Cette pratique prend de l'ampleur et soulève des questions juridiques, éthiques et financières que beaucoup n'osent pas poser clairement.
Pourquoi le conventionnement est-il devenu si précieux ?
Un conventionnement, c'est l'autorisation délivrée par la CPAM qui permet à un masseur-kinésithérapeute libéral d'exercer sous convention avec l'Assurance Maladie. Sans conventionnement, tes actes ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. En pratique, exercer sans conventionnement dans le secteur libéral revient à se couper d'une grande partie de la patientèle potentielle.
Jusqu'à l'avenant 5 en 2017, et plus encore depuis l'avenant 7 en 2023, les zones non prioritaires sont soumises à la règle du "1 départ pour 1 installation" : un kiné ne peut s'y installer qu'en reprenant la place d'un confrère qui cesse définitivement son activité.
Pour comprendre le système de zones dans son ensemble, retrouve toutes les informations dans notre article dédié : Zonage kiné : ce que tout praticien doit vraiment savoir avant de s'installer.
Résultat : dans ces zones, les places de conventionnement sont rares, très demandées, et désormais associées à une valeur économique. C'est dans ce contexte que le marché de la revente a émergé.
À qui appartient le conventionnement ?
C'est la question qu'on se pose : est-ce qu'il m'appartient ou appartient-il au cabinet où je suis assistant ?
- Au cabinet
- À la SCM
- À l'association de praticiens
- Au praticien à titre personnel, accordé par la CPAM selon sa situation individuelle et son lieu d'exercice déclaré
Le conventionnement est donc attaché au praticien, et non aux murs ou à la structure dans laquelle il exerce. Conséquence directe : quand un kiné quitte un cabinet pour s'installer dans une autre zone, il emporte son conventionnement avec lui. Le cabinet restant ne récupère pas automatiquement la place.
Pour "céder son conventionnement" à son successeur, le kiné ne le transmet pas comme il transmettrait les clés ou le matériel. Il désigne nommément ce successeur auprès de la CPAM, qui instruit le dossier et accorde ou non le conventionnement selon les règles en vigueur.
Ce qui est légal : la vente de patientèle
La vente de patientèle est légale et encadrée. C'est la cession du droit de présentation aux patients du praticien : le fait de présenter son successeur à sa clientèle et de faciliter la continuité des soins.
Cette cession peut faire l'objet d'un contrat, avec un prix justifiable basé sur des critères objectifs : chiffre d'affaires, activité annuelle, type de patientèle, localisation.
Dans le cadre d'une reprise de cabinet : la patientèle, le matériel, les équipements, les parts de SCM, et éventuellement les murs si le kiné en est propriétaire.
Ce qui n'est pas légal : la vente du conventionnement lui-même
La position du Conseil National de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes est sans ambiguïté depuis son avis de 2013, confirmé et réaffirmé depuis : le conventionnement est une autorisation d'exercice délivrée par la CPAM. Il ne peut être ni transféré, ni vendu. La CPAM des Alpes-Maritimes a formellement qualifié cette pratique d'illicite.
Sur le terrain, pourtant, c'est une autre réalité. Quand un kiné cesse son activité dans une zone non prioritaire, il dispose du pouvoir exclusif de désigner son successeur. Et c'est précisément là que le problème se crée : certains conditionnent cette désignation à un paiement dont le montant n'est jamais affiché clairement.
Le paiement prend la forme d'une somme versée pour obtenir la désignation, habituellement glissée sous l'étiquette de "droit de présentation de patientèle" ou d'"indemnité de reprise", parfois sans aucun cadre contractuel. Les montants varient de quelques milliers d'euros à plusieurs dizaines de milliers dans les zones les plus tendues.
- Vente de patientèle avec contrat écrit
- Cession de matériel et équipements
- Cession de parts de SCM
- Vente des murs (si propriétaire)
- Vente du conventionnement
- Somme exigée pour la désignation
- "Indemnité de reprise" sans base contractuelle licite
- Transfert du numéro ADELI contre paiement
La CPAM se moque totalement de l'accord passé entre les deux praticiens. Elle instruit le dossier selon ses propres règles, indépendamment de tout ce qui a pu être convenu en dehors. Une somme versée informellement pour un conventionnement n'a aucune valeur juridique.
Les risques concrets pour l'acheteur
C'est là que la situation devient vraiment problématique. Et c'est ce que beaucoup de jeunes kinés ignorent au moment de signer.
Si une transaction portant sur un conventionnement est contestée, ou si la CPAM refuse finalement d'accorder le conventionnement au successeur désigné, les sommes versées informellement ne sont pas récupérables. Il n'existe aucun cadre juridique permettant de les exiger en retour, puisque la transaction est illicite par nature.
Des kinés se sont retrouvés avec une dette significative, sans cabinet, et sans recours juridique. Et sans conventionnement non plus, puisque la CPAM instruit chaque dossier indépendamment de tout accord informel préalable entre les praticiens.
Comment faire les choses correctement
Si tu reprends un cabinet en zone non prioritaire, voici ce qui doit être distingué clairement dans la transaction.
La cession de patientèle
Elle fait l'objet d'un contrat écrit, avec un prix justifiable et des clauses claires sur la présentation des patients et la non-concurrence éventuelle. Ce contrat peut être rédigé avec l'aide d'un avocat ou d'un expert-comptable spécialisé en professions libérales de santé.
Le conventionnement
Il est traité séparément et directement avec la CPAM, via la procédure officielle. Le kiné cédant désigne son successeur par attestation. Le successeur monte son dossier et le transmet par lettre recommandée.
Si quelqu'un te propose une somme "pour ton conventionnement" ou conditionne ta désignation comme successeur à un paiement non contractualisé de façon licite, fais attention. Renseigne-toi auprès de ta CPAM, de ton syndicat, ou du Conseil Départemental de l'Ordre avant de t'engager.
Ce que ça dit de la profession, et ce qui devrait changer
Un point d'abord que beaucoup ignorent et qui a son importance : dans le cadre d'un contrat d'assistanat libéral, les deux parties peuvent librement prévoir ce qu'il advient du conventionnement en cas de départ.
Le contrat-type de l'Ordre national intègre une clause à ce sujet : l'assistant peut s'engager contractuellement à ne pas se réinstaller dans la zone de restriction conventionnelle, de façon à ne pas bloquer l'accès à un successeur pour le cabinet. Si ton contrat prévoit que tu "restitues" ton conventionnement au cabinet en cas de départ, c'est légalement valide parce que tu l'as signé. C'est la liberté du contrat, reconnue par l'Ordre. Ce n'est pas une clause essentielle imposée, mais elle est possible. Lis ce que tu signes.
Cette dérive n'est pas le fait de praticiens malveillants en majorité. C'est la conséquence directe d'un système de régulation rigide, dans des zones où la demande de conventionnements dépasse structurellement l'offre. Quand la rareté est organisée, le marché informel se crée tout seul.
La pression qui s'exerce sur les jeunes kinés est réelle. Trouver une place dans la ville où tu veux exercer, là où tu as ta famille ou tes attaches, est devenu un parcours qui mêle démarches administratives, réseaux, chance, et parfois pression financière illégitime.
La vraie réponse est institutionnelle. En attendant, la meilleure protection reste la même : connaître ses droits, distinguer ce qui est légal de ce qui ne l'est pas, et ne jamais verser de somme sans cadre contractuel clair et licite.
Ta CPAM, ton syndicat et le Conseil Départemental de l'Ordre sont là pour te répondre avant que tu t'engages.
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- Le conventionnement appartient au praticien à titre personnel, pas au cabinet ni à la structure.
- La vente de patientèle est légale si elle fait l'objet d'un contrat écrit avec un prix justifiable.
- La vente du conventionnement lui-même est illicite : le Conseil National de l'Ordre le rappelle depuis 2013.
- Une somme versée informellement pour obtenir une désignation n'est pas récupérable en cas de refus de la CPAM.
- Le contrat d'assistanat peut légalement prévoir des clauses sur le conventionnement en cas de départ : lis ce que tu signes.
- En cas de doute, CPAM, syndicat et Conseil Départemental de l'Ordre sont les bons interlocuteurs.
Questions fréquentes
Peut-on inclure le conventionnement dans le prix de vente d'un cabinet ?
Non. Le conventionnement ne peut légalement pas faire l'objet d'une transaction financière. Seules la patientèle, le matériel, les parts de SCM et les murs peuvent être cédés avec un prix. Si le conventionnement est "inclus" dans un prix global sans que cette ventilation soit précisée, la transaction est potentiellement contestable.
Si je verse une somme pour un conventionnement et que la CPAM refuse, que se passe-t-il ?
La somme versée informellement n'est pas récupérable par voie juridique, la transaction étant illicite par nature. La CPAM instruit chaque dossier selon ses propres règles, indépendamment de tout accord passé entre praticiens. Il n'existe aucun recours juridique pour exiger le remboursement d'une somme versée pour l'obtention d'un conventionnement.
Mon contrat d'assistanat prévoit que je "restitue" mon conventionnement au cabinet si je pars. Est-ce légal ?
Oui, à condition que cette clause soit stipulée dans le contrat et que tu l'aies librement signé. Le contrat-type de l'Ordre national de novembre 2024 intègre ce type de clause. Elle peut prévoir que l'assistant s'engage à ne pas se réinstaller dans la zone de restriction conventionnelle. C'est la liberté du contrat, reconnue par l'Ordre. Lis attentivement les clauses avant de signer.
Quelle différence entre "numéro ADELI" et "conventionnement" ?
Le numéro ADELI est un identifiant professionnel unique attribué à chaque professionnel de santé lors de son inscription auprès de l'ARS. Il ne se cède pas et ne se vend pas : il appartient définitivement au praticien. Le conventionnement, lui, est l'accord avec l'Assurance Maladie permettant la prise en charge des actes par la Sécurité sociale. Les deux sont distincts et attachés à la personne, non à la structure d'exercice.
- Conseil National de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, avis déontologique n°2013-06.
- Contrat-type d'assistanat libéral CNOMK, version novembre 2024.
- Conseil Départemental de l'Ordre des Bouches-du-Rhône, note avenant 7, mars 2024.
- Avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, Légifrance, août 2023. legifrance.gouv.fr
- Charte d'harmonisation des zones non prioritaires, avril 2024.